Conditions générales de vente

1- Introduction

La société BALAGAN (ci-après « BALAGAN »), sise 128 rue la Boétie 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 502 686 835, éditeur du site eseofora.com propose la mise en relation entre clients et conseillers par consultations privées par téléphone.

Par conséquent, les services de Esofora.com se limitent à la mise en relation des utilisateurs et au traitement informatique des paiements ayant lieu par les utilisateurs désirant accéder aux conseillers contenus.

2- Objet

Les présentes constituent, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par BALAGAN sur le site ESOFORA (ci-après « le site »), à savoir la mise en relation de services de conseiller. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le site à la date de la commande du client. En conséquence, vous êtes invité à venir les consulter régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions.

Le client déclare être majeur et avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service dites « CGU ». Le client accepte les CGU pour toutes commandes passées sur ESOFORA.

Les conseillers s’engagent à respecter les CGU et à fournir les prestations demandées.

Les services proposés par ESOFORA sont réservés aux personnes majeures.

BALAGAN se réserve le droit de modifier les CGU.

3- Service

Les services de mise en relation sont payants. Les frais du service sont exclusivement à la charge du client.

Les conseillers sont disponibles dès lors qu’ils sont connectés sur ESOFORA

La société BALAGAN n’intervient qu’en tant que plateforme technique vous permettant le paiement de l’accès aux conseillers.

Par conséquent, BALAGAN ne peut être tenu responsable des prestations fournis et des litiges entre clients et conseillers.

4- Paiement

Selon les choix des conseillers, le client à la possibilité de régler sa prestation par :
- Téléphone par appel surtaxé
- Carte Bancaire, via la plateforme de paiement Monelib
- PayPal

Après avoir effectué votre paiement vous pouvez accéder aux prestations des conseillers.

Si vous souhaitez accéder à d’autres conseillers proposés par ESOFORA, vous devrez vous acquitter d’un nouveau paiement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de la nature du service, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L 121-20 et suivants).

5- Prix

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande. Le client achète un forfait temps en minute correspondant au prix de la prestation.

Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par le site restent à la charge du client.

Le montant réellement facturé par votre opérateur lors du paiement par téléphone peut être différent du prix indiqué sur le site lors du paiement, compte tenu d’éventuels surcoût que votre opérateur peut appliquer et dont BALAGAN n’aurait pas connaissance.

6 - Propriété

Vous vous engagez à ne pas accéder aux service de ESOFORA pour toute raison autre qu'une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales de ESOFORA.

7 - Responsabilité

Vous reconnaissez avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :

BALAGAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site.

Il vous incombe, comme à tout internaute, de protéger vos équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, BALAGAN ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Vous êtes seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de vos équipements techniques nécessaires pour accéder au site. En aucun cas BALAGAN ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements.

La responsabilité de BALAGAN pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites des services et ne saurez tenir responsable BALAGAN pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Vous vous engagez à faire affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre BALAGAN et qui se rattacherait à votre utilisation de ses services.

Enfin, la responsabilité de BALAGAN ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger par un client ou un conseiller.

8 - Engagement des conseillers

Le conseiller s’engage respecter le secret professionnel et l’anonymat des clients. Le conseiller ne peut en aucun cas abuser d’un client ni lui transmettre ses coordonnées hors du site ESOFORA. Le conseiller devra respecter la loi et la déontologie liées à sa profession. Le non respect de ses principes entraine de facto la rupture du compte du conseiller sur ESOFORA.

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, BALAGAN est soumis à une obligation de retirer tout compte de conseiller n’ayant pas respecter les CGU, dès lors qu’elle en aurait eu effectivement connaissance.

9 - Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre du service ESOFORA sont traitées et utilisées par BALAGAN dans le cadre de la fourniture du service ESOFORA.

Vous êtes seul responsable des données que vous communiquez à BALAGAN et déclarez que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par BALAGAN, demander leur modification ou leur suppression.

Ainsi, selon l'article 40 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

BALAGAN peut être amenée à communiquer les informations qui vous sont relatives dans le cadre de réquisitions judiciaires ou pour protéger ses droits et intérêts.

Pendant toute la durée de l’utilisation de ESOFORA et à toute fin de preuve, des données vous concernant et concernant l’utilisation du service sont conservées et archivées confidentiellement par BALAGAN.

10 - Loi applicable – Juridiction compétente

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes sont nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 16 des présentes.

Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :

BALAGAN – 60/62 rue de Wattignies – 75012 PARIS

Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un UTILISATEUR relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.